Loyers Impayés, que faire
Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent un logement ! Le barème utilisé pour récupérer les impayés de loyer sur les salaires de leur locataire a été mis à jour pour 2026.
Publié le 5 mai 2026
Depuis le 1er juillet 2025, le bailleur muni d’un titre exécutoire pour loyers impayés peut faire appel à un commissaire de justice (ex-huissier) pour engager une saisie des salaires de son locataire directement auprès de l’employeur de ce dernier ou de l’organisme qui lui verse des prestations. Ainsi, avec la nouvelle donne, le contrôle du juge qui n’intervient désormais plus a priori.
En pratique, un commissaire de justice répartiteur est désigné, à la demande du commissaire de justice saisissant et avant toute signification de l’acte de saisie, pour devenir le principal interlocuteur des parties, débiteur et créancier.
Un registre national répertoriant toutes les saisies des rémunérations est également créé : les commissaires de justice qui engagent la procédure devront l’inscrire sur le registre dont la tenue sera confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice.
Mode d’emploi de la nouvelle procédure de saisie
1re étape : avoir un titre exécutoire
Pour engager une saisie sur salaire, le propriétaire bailleur doit avoir un titre exécutoire constatant la dette locative (jugement, injonction de payer définitive...). Comme l’a précisé la chambre des commissaires de justice, l’intervention d’un juge est donc indispensable pour obtenir ce titre.
2e étape : envoi d’un commandement de payer
En cas d’impayé de loyer, le propriétaire doit demander à un commissaire de justice d’adresser un commandement de payer au locataire débiteur. Ce dernier dispose alors d’un mois pour rembourser la somme due, trouver un accord avec le bailleur ou contester la saisie.
3e étape : agir dans les 3 mois
Faute de solution dans ce délai, le propriétaire a trois mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure de saisine. Si tel est le cas, le commissaire de justice remet un procès-verbal de saisie à l’employeur en main propre ou par voie dématérialisée (si l’employeur a donné son accord).
Ce PV doit être inscrit sur le registre numérique des saisies des rémunérations, le jour de sa signification ou le 1er jour ouvrable suivant, sinon il n’est pas valable.
4e étape : mise en œuvre du recouvrement des loyers par le commissaire de justice répartiteur
C’est ensuite au tour du commissaire de justice répartiteur de prendre en charge la procédure et de notifier à l’employeur un procès-verbal de saisie.
Devenu « tiers saisi », l’employeur doit alors prélever chaque mois une fraction saisissable du salaire du débiteur et la verser à un commissaire de justice répartiteur qui, à son tout, doit les reverser au bailleur.
Rappelons que le prélèvement effectué est fait sur la base d’un barème des saisies qui tient compte des rémunérations du salarié et de la composition de son foyer (personnes à sa charge).